Conditions Générales de Vente

Version 1.1
Dernière mise à jour : 29 avril 2026
Lien permanent : https://monassistantkine.vercel.app/legal/cgv.html

Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations commerciales entre la SAS Mon Assistant Kiné et ses clients professionnels kinésithérapeutes pour la souscription d'abonnements payants à la plateforme Mon Assistant Kiné.

Ces CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de Confidentialité et le Contrat de Sous-traitance (DPA), qui demeurent applicables.

1. Informations Générales

1.1 Vendeur

Mon Assistant Kiné (SAS)
SIRET : 38936059900017
Siège social : 7 Rue des Filatures, 50300 Saint-Senier-sous-Avranches
Président : Valentin JEAN
Directeur Général : Sylvain BAUX
Email : monassistantkine.team@gmail.com
TVA intracommunautaire : FR33389360599

1.2 Acheteur

Kinésithérapeute diplômé disposant d'un numéro RPPS valide, majeur et capable juridiquement, utilisant le service dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Objet et Description des Services

2.1 Service Principal

Mon Assistant Kiné propose un service d'abonnement mensuel donnant accès à une plateforme numérique destinée aux kinésithérapeutes pour :

2.2 Plans d'Abonnement Disponibles

Plan Prix TTC/mois Programmes avec IA Assistants IA Inclus Disponibilité
Déclic 9€ 1 programme maximum IA Conversationnelle Disponible
Pratique 29€ 5 programmes maximum IA Conversationnelle + Bibliographique + Clinique + Rédaction bilan Disponible
Pionnier 19€ Programmes illimités Tous les assistants IA (incl. Administratif) + Rédaction bilan Limité à 100 places
Expert 49€ Programmes illimités Tous les assistants IA (incl. Administratif) + Rédaction bilan Disponible
Plan Pionnier - Offre Limitée : Le plan Pionnier est une offre promotionnelle limitée aux 100 premiers souscripteurs. Une fois cette limite atteinte, seuls les plans Déclic, Pratique et Expert resteront disponibles.

2.3 Fonctionnalités Communes

Tous les plans incluent :

3. Tarifs et Conditions Financières

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse.

Tarifs en vigueur au 29 avril 2026 :

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce

3.2 Révision des Prix

Mon Assistant Kiné se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée aux clients actifs par email avec un préavis de 30 jours.

Le client pourra alors :

4. Commande et Souscription

4.1 Processus de Souscription

  1. Création d'un compte professionnel sur la plateforme
  2. Sélection du plan d'abonnement souhaité
  3. Acceptation des présentes CGV via case à cocher obligatoire
  4. Paiement sécurisé via Stripe
  5. Activation immédiate du service

4.2 Validation de Commande

La commande n'est définitivement acceptée qu'après validation du paiement par Stripe. L'activation du service est immédiate.

5. Modalités de Paiement

5.1 Mode de Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, certifiée PCI DSS niveau 1.

Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express, cartes bancaires françaises.

5.2 Facturation et Prélèvement

5.3 Changement de Plan

Le client peut modifier son plan d'abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support.

Proratisation Automatique : En cas de changement de plan, Stripe effectue automatiquement une proratisation. Le client paie immédiatement la différence en cas de montée en gamme, ou bénéficie d'un crédit pour la différence en cas de rétrogradation, appliqué sur la facture suivante.

6. Échec de Paiement et Suspension

6.1 Procédure en Cas d'Échec

En cas d'échec de paiement mensuel :

  1. Nouvelle tentative : Stripe effectue automatiquement une nouvelle tentative de prélèvement après 7 jours
  2. Suspension du service : En cas d'échec définitif, suspension automatique de l'accès aux fonctionnalités premium

6.2 Conséquences de la Suspension

7. Droit de Rétractation et Résiliation

7.1 Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation

Le service Mon Assistant Kiné étant un service numérique à exécution immédiate, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique que si le client n'a pas commencé à utiliser le service. En acceptant l'activation immédiate lors de la souscription, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

7.2 Résiliation par le Client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification :

Effets de la résiliation :

7.3 Résiliation par Mon Assistant Kiné

Mon Assistant Kiné peut résilier l'abonnement avec préavis de 30 jours en cas de :

8. Remboursements

8.1 Principe Général

Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes d'abonnement déjà entamées, sauf dans les cas prévus par la loi ou en cas de dysfonctionnement majeur du service imputable à Mon Assistant Kiné.

8.2 Exceptions

8.3 Modalités de Remboursement

Le cas échéant, les remboursements s'effectuent :

9. Disponibilité et Performance du Service

9.1 Objectif de Disponibilité

Mon Assistant Kiné s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99% sur une base mensuelle, hors maintenances programmées.

9.2 Maintenance

9.3 Limitation de Responsabilité

La responsabilité de Mon Assistant Kiné en cas d'indisponibilité est limitée au remboursement au prorata de la période d'indisponibilité, sans que ce montant puisse excéder le montant de l'abonnement mensuel.

10. Support Client et Service Après-Vente

10.1 Support Standard

10.2 Support Prioritaire

Pour les plans Pratique, Pionnier et Expert :

11. Propriété Intellectuelle et Données

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et au traitement des données personnelles sont détaillées dans les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de Confidentialité et le Contrat de Sous-traitance (DPA).

12. Force Majeure

Mon Assistant Kiné ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations résultant de cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

13. Modification des CGV

13.1 Évolution des Conditions

Mon Assistant Kiné se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.

13.2 Notification

Toute modification substantielle sera notifiée par email 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

En cas de refus des nouvelles conditions, le client pourra résilier son abonnement sans frais.

14. Droit Applicable et Juridiction

14.1 Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2 Juridiction Compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les tribunaux de Coutances (50200) seront seuls compétents.

Toutefois, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client professionnel peut également saisir les tribunaux du lieu de son domicile.

14.3 Médiation

Avant tout recours contentieux, les parties s'efforcent de résoudre le litige à l'amiable. À défaut, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent.

15. Dispositions Diverses

15.1 Nullité Partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou non avenue, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions.

15.2 Intégralité de l'Accord

Les présentes CGV, les CGU, la Politique de Confidentialité et le Contrat de Sous-traitance (DPA) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

15.3 Contact Fiscal

Pour toute question relative à la facturation ou à la TVA :

Pour toute question concernant ces CGV :

📧 monassistantkine.team@gmail.com
📍 7 Rue des Filatures, 50300 Saint-Senier-sous-Avranches

Ces CGV sont effectives depuis le 29 avril 2026
Mon Assistant Kiné (SAS) - SIRET : 38936059900017