Conditions Générales d'Utilisation

Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Mon Assistant Kiné, proposée par la SAS du même nom. Elles s'appliquent à tout utilisateur disposant d'un compte professionnel sur la plateforme.

Ces CGU complètent les Conditions Générales de Vente pour les aspects commerciaux, la Politique de Confidentialité pour la protection des données du kinésithérapeute, et le Contrat de Sous-traitance (DPA) pour le traitement des données patients.

1. Informations Générales

1.1 Éditeur

Mon Assistant Kiné (SAS)
SIRET : 38936059900017
Siège social : 7 Rue des Filatures, 50300 Saint-Senier-sous-Avranches
Président : Valentin JEAN
Directeur Général : Sylvain BAUX
Email : monassistantkine.team@gmail.com

2. Objet et Acceptation

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mon Assistant Kiné, service destiné aux kinésithérapeutes pour l'aide à la pratique professionnelle et le suivi de leurs patients via une intelligence artificielle conversationnelle.

2.2 Acceptation

L'acceptation des présentes CGU, de la Politique de Confidentialité et du Contrat de Sous-traitance (DPA) est requise de manière formelle lors de l'inscription, via des cases à cocher distinctes. Un horodatage est conservé comme preuve pour chaque document. L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Description du Service

3.1 Fonctionnalités Principales

• Interface kinésithérapeute : Gestion des patients, création de programmes d'exercices
• Génération de liens sécurisés : Accès temporaire pour les patients
• Assistants IA spécialisés : Support automatisé selon le plan d'abonnement (données pseudonymisées)
• Intégration WhatsApp : Envoi de liens de programme

3.2 Assistants IA Disponibles

La plateforme propose 5 assistants IA spécialisés, disponibles selon le plan d'abonnement :

• IA Conversationnelle : Assistant conversationnel pour les kinésithérapeutes — conseils thérapeutiques, explications pour l'éducation patient, questions pratiques de cabinet
• IA Bibliographique : Recherche documentaire et références scientifiques
• IA Clinique : Support pour l'analyse et l'évaluation clinique, le diagnostic restant de la responsabilité exclusive du kinésithérapeute
• IA Administrative : Assistance pour les tâches administratives du cabinet
• IA Patient : Assistant accompagnateur pour les patients sur le programme de rééducation prescrit par leur kinésithérapeute (données pseudonymisées)

3.3 Public Cible

Le service est exclusivement destiné aux kinésithérapeutes diplômés disposant d'un numéro RPPS valide.

3.4 Évolution du Service

Mon Assistant Kiné se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les modifications substantielles.

4. Conditions d'Accès et Inscription

4.1 Conditions d'Éligibilité

• Être kinésithérapeute diplômé
• Disposer d'un numéro RPPS valide
• Être majeur et capable juridiquement
• Accepter les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et le Contrat de Sous-traitance (DPA)

4.2 Processus d'Inscription

• Création de compte via Firebase Authentication
• Vérification des informations professionnelles
• Accès gratuit aux fonctionnalités de base
• Souscription optionnelle d'un abonnement pour les fonctionnalités avancées

4.3 Véracité des Informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.

5. Plans d'Abonnement et Tarification

5.1 Usage Gratuit

5.2 Plans d'Abonnement Payants

5.3 Modalités de Paiement

• Paiement exclusivement par carte bancaire via Stripe
• Prélèvement automatique le même jour chaque mois
• TVA applicable selon la réglementation en vigueur
• Facturation détaillée dans les Conditions Générales de Vente

5.4 Défaut de Paiement

En cas d'échec de paiement :

• Suspension immédiate de l'accès aux fonctionnalités premium
• Notification par email avec délai de régularisation de 7 jours
• Résiliation définitive du compte passé ce délai
• Maintien de l'accès aux fonctionnalités gratuites

6. Obligations et Responsabilités

6.1 Obligations du Kinésithérapeute

Utilisation Professionnelle :

• Utiliser le service dans le cadre exclusif de votre pratique professionnelle
• Respecter la déontologie de la profession de kinésithérapeute
• Valider la pertinence thérapeutique de tous les programmes créés

Sécurité du Compte :

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Signaler immédiatement tout usage non autorisé de votre compte
• Ne pas partager votre accès avec des tiers

Gestion des Patients :

• Obtenir le consentement éclairé de vos patients avant utilisation du service
• Vous assurer de la pertinence thérapeutique des programmes créés
• Assurer le suivi kinésithérapique approprié de vos patients

6.2 Obligations de Mon Assistant Kiné

• Fournir l'accès au service conformément aux fonctionnalités décrites
• Maintenir la sécurité et la confidentialité des données
• Assurer la pseudonymisation des données transmises à l'IA
• Respecter les engagements de disponibilité selon les moyens techniques disponibles

6.3 Limitations de Responsabilité

7. Utilisation Acceptable

7.1 Interdictions Strictes

Il est formellement interdit de :

• Partager votre compte avec d'autres praticiens ou personnes
• Vendre, céder ou transmettre les données patients à des tiers
• Utiliser le service à des fins commerciales autres que votre pratique
• Détourner l'usage du chatbot pour des finalités non thérapeutiques
• Créer de faux profils patients ou programmes fictifs
• Utiliser des informations patients à des fins de recherche sans autorisation
• Interférer avec le bon fonctionnement de la plateforme

7.2 Utilisation des Assistants IA

• Les assistants ne doivent être utilisés que dans le cadre thérapeutique prévu
• Toute tentative de manipulation ou détournement est interdite
• L'IA ne remplace en aucun cas le jugement thérapeutique du kinésithérapeute
• Le kinésithérapeute reste responsable de toutes les décisions thérapeutiques

7.3 Sanctions

En cas de non-respect de ces règles :

• 1er manquement : Avertissement par email
• Manquement grave ou répété : Suspension temporaire du compte
• Manquement majeur : Résiliation immédiate sans remboursement

8. Propriété Intellectuelle

8.1 Propriété des Programmes et Exercices

• Les programmes et exercices créés par le kinésithérapeute demeurent sa propriété intellectuelle exclusive
• Le kinésithérapeute assume l'entière responsabilité du contenu thérapeutique qu'il crée
• Par l'utilisation du service, le kinésithérapeute autorise Mon Assistant Kiné à utiliser ces contenus dans le cadre strict du fonctionnement de la plateforme

8.2 Propriété de la Plateforme

• La plateforme, son code source, son design et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de Mon Assistant Kiné
• Toute reproduction, copie ou utilisation non autorisée est interdite

8.3 Licence d'Utilisation

Mon Assistant Kiné accorde au kinésithérapeute une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et résiliable de la plateforme, strictement limitée à l'usage professionnel prévu.

9. Protection des Données

9.1 Données du kinésithérapeute

Mon Assistant Kiné agit en qualité de Responsable de Traitement pour les données propres du kinésithérapeute (compte, facturation, données techniques). Le détail de ce traitement est décrit dans la Politique de Confidentialité.

9.2 Données patients

Mon Assistant Kiné agit en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des données patients saisies par le kinésithérapeute, lequel demeure Responsable de Traitement de ces données. Les données patients sont hébergées en France sur une infrastructure certifiée HDS (Clever Cloud). Les données transmises aux outils d'intelligence artificielle font l'objet d'une pseudonymisation rigoureuse préalable.

Les obligations respectives des parties sont détaillées dans le Contrat de Sous-traitance (DPA), qui complète les présentes CGU.

9.3 Droits RGPD

Les kinésithérapeutes disposent de tous les droits prévus par le RGPD, détaillés dans la Politique de Confidentialité. Pour les droits des patients, le kinésithérapeute est l'interlocuteur principal en sa qualité de Responsable de Traitement, avec l'assistance de Mon Assistant Kiné conformément au DPA.

10. Résiliation

10.1 Résiliation par le Kinésithérapeute

• Résiliation libre : Possible à tout moment sans préavis. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.
• Fin d'abonnement : À l'issue de la période de facturation, retour automatique aux fonctionnalités gratuites
• Programmes en cours : Les patients gardent l'accès jusqu'à la fin naturelle de leur programme

10.2 Résiliation par Mon Assistant Kiné

Motifs de résiliation :

• Non-paiement après mise en demeure
• Violation grave des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou illégale du service
• Perte de qualité professionnelle (radiation de l'Ordre, etc.)

10.3 Effets de la Résiliation

• Accès premium : Suspension des fonctionnalités payantes à l'issue de la période de facturation en cours
• Accès gratuit : Maintien des fonctionnalités de base
• Données patients : Restitution ou suppression conformément au Contrat de Sous-traitance (DPA)
• Programmes actifs : Les patients gardent l'accès jusqu'à la fin naturelle de leur programme

11. Support et Assistance

11.1 Contact Support

• Email : monassistantkine.team@gmail.com
• Objet : Support technique, questions d'utilisation, signalement de problèmes

11.2 Niveau de Service

• Support disponible en français uniquement
• Assistance limitée aux questions techniques et d'utilisation
• Délai de réponse : 48h ouvrées pour les utilisateurs gratuits
• Support prioritaire (24h) pour les plans payants Pratique, Pionnier et Expert

12. Disponibilité du Service

12.1 Objectif de Disponibilité

• Mon Assistant Kiné s'efforce d'assurer la meilleure continuité possible
• Le service peut être interrompu pour maintenance ou mise à jour
• Objectif de disponibilité : 99% sur une base mensuelle (hors maintenances programmées)

12.2 Maintenance

• Maintenance programmée notifiée par email lorsque possible
• Maintenance d'urgence sans préavis en cas de problème de sécurité
• Fenêtre de maintenance de préférence entre 2h et 6h du matin

13. Modification des CGU

13.1 Évolution des Conditions

Mon Assistant Kiné se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour :

• S'adapter aux évolutions légales et réglementaires
• Améliorer le service et ses fonctionnalités
• Clarifier certaines dispositions

13.2 Notification

• Toute modification substantielle sera notifiée par email et via la plateforme
• L'acceptation explicite des nouvelles versions sera requise lors de la prochaine connexion pour continuer à utiliser le service

14. Dispositions Générales

14.1 Droit Applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

14.2 Juridiction Compétente

En cas de litige, les tribunaux de Coutances (50200) seront seuls compétents, sauf pour les consommateurs qui peuvent saisir les tribunaux de leur domicile.

14.3 Nullité Partielle

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou non avenue, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions.

14.4 Force Majeure

Mon Assistant Kiné ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque, indisponibilité réseau indépendante de notre volonté, pandémie, décision gouvernementale, etc.).

14.5 Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que les Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité et le Contrat de Sous-traitance (DPA), constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Ces CGU sont effectives depuis le 29 avril 2026
Mon Assistant Kiné (SAS) - SIRET : 38936059900017